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Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge, au visa de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée...
Un arrêté du 1er septembre 2022 prévoit que l'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (A. n° LOGL1907230A, 23 août 2019), est reconduite dans les mêmes conditions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
Le 22 avril dernier, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation relative aux « conséquences de l'article 89 de la loi dite 3DS [L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ; JCP N 2022, n° 15-16, 1140 à 1146 ; JCP N 2022, n° 17, 1148 à 1154] sur la mise en conformité des règlements de...
L'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 définissant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (V. Aide à la relance de la construction durable : montants de l'aide accordée), est modifié par un nouvel arrêté, du 22 avril...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre chargée du Logement fait le point sur l'entrée en vigueur et la pérennité de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), en l'absence de ratification législative de...
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l'aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (CG3P, art. L. 2124-32-1). Un parlementaire demande au ministre de l'Économie quelle est la juridiction compétente pour trancher la question de l'existence d'une clientèle propre et d'un fonds de commerce sur le domaine...
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche d'information, mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A et 21...
Un arrêté du 12 août définit la répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret du 11 août 2021 (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la loi ALUR (L. n°2014-366, 24 mars 2014)....
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (D. n° 2020-26, 14 janv. 2020 ; A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 V. Prime de transition énergétique pour la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire...