Bâtiments à usage tertiaire : modalités de mise en œuvre de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
[30.09.2021]
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art. L. 174-1). Afin de s'adapter à la crise sanitaire, le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du Code de la construction et de l'habitation à un...
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