Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment : mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire
[27.06.2022]
Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber (CCH, art. L. 113-5-1). Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure...
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