Mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Un arrêté du 21 décembre 2022 précise :- la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;- la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l'agrément ;- la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l'agrément ;- les modalités d'instruction et de délivrance de l'agrément par l'Agence nationale de l'habitat ;- les modalités de contrôle des prestations d'accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l'agrément ;- le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement mentionnés...