Expérimentation "RGE Qualification Chantier" : modification de la décision portant constitution du Comité d'évaluation

Une décision du 26 juillet 2021 apporte des modifications à la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques (V. CITE : constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis) afin de tenir compte de l'extension dudit dispositif à l'outre-mer opéré par l'arrêté du 18 mai 2021 (V. CITE : extension à l'outre-mer du dispositif dérogatoire permettant d'élargir le nombre d'entreprises qui peuvent participer...