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Obligation de réalisation de l'audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G : entrée en vigueur reportée

Législation

Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril...

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