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Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 de la convention collective nationale...
Les réclamations contestant l'application de retenues à la source doivent être déposées dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues à la source ont été opérées (LPF, art. R. 196-1...
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, l'administration doit, en principe, restituer à chacun de ces occupants les pièces et documents lui appartenant qu'elle a saisis dans le cadre de cette visite, dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du...
Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du CGI que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société...
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) a été institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (CGI, art. 204 A ; L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, I mod. Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 1er ; BOI-IR-PAS, 4 juill. 2018 ; V. D.O, étude F-1510...
Le défaut de réponse dans un délai de 60 jours aux demandes d'informations ou de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés (LPF, art. L. 23 C), entraîne la taxation d'office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755 ; LPF, art. L. 71...
L'article 16 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport d'activité qui doit faire l'objet d'une publication (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 16 : Dr. fisc. 2013, n° 51-52, comm. 583...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Le décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 définit les modalités d'application du Livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise (LPF, art. L. 40...
La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne lui permet de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant à ses propres résultats individuels....
Publié le 14/01/2021 - Mis à jour le...
L'article 68 de la loi de finances pour 2021 supprime les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 qui limitait l'application du taux réduit de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires jusqu'au 31 décembre 2020 (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 55, II abrogé). L'application de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires au taux de 0,20 % par mois est ainsi...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...