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Création du service national des quitus

Législation

En application du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP (D. n° 2009-707, 16 juin 2009, art. 4, 2°), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du Code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais. Elle est également chargée du recouvrement, amiable ou forcé, de la TVA éventuellement due ainsi que du...

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