Contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle - Précisions administratives sur le contrôle de comptabilités informatisées

À l'occasion d'un contrôle inopiné en vue d'une vérification de comptabilité, l'Administration peut prendre copie des comptabilités informatisées afin de se prémunir contre toutes modifications ou suppressions des fichiers comptables informatisés. L'Administration réalise deux copies placées sous scellés, l'une qu'elle conserve, l'autre qu'elle remet au contribuable. Ces copies seront confrontées ultérieurement dans le cadre de l'examen au fond. Ces copies ne sont pas destinées à être utilisées pour la vérification mais à s'assurer qu'il n'y a pas eu modification ou disparition des données...