Groupes fiscalement intégrés : précisions sur la notion de vérification de comptabilité

Ne peut être regardée comme une vérification de comptabilité menée à l'encontre d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré la combinaison du recueil d'éléments propres à cette société au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en sa qualité de société membre du groupe, d'un contrôle sur pièces effectué par l'Administration à partir des déclarations de résultat d'ensemble du groupe et des informations obtenues par l'Administration en réponse à ses...