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Régime des biens présumés sans maître : les précisions du Gouvernement sur les informations communicables à la commune

Doctrine administrative

Un sénateur interroge le ministre chargé des Comptes publics sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. L. 1123-3), notamment en raison du refus des services des impôts fonciers de transmettre aux communes les informations nécessaires. En effet, pour être qualifiés de biens sans maître, il doit s'agir d'immeubles sans propriétaire connu ou disparu depuis un temps suffisamment long, assujettis à la TFPB et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers. Aux termes du CGI, il revient à la commune de vérifier que la taxe n'a pas été...

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