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Publication d'un nouveau schéma de fraude concernant le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

La DGFiP vient d'enrichir sa rubrique « Carte des pratiques et montages abusifs » d'un nouvel exemple de schéma de fraude, daté de juin 2022. Il illustre un report d'imposition abusif en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter...

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