Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants
[20.12.2022]
Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux...
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