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Protection sociale
2465 résultats trouvésUn décret, paru le 29 juin, modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de 3...
Trois arrêtés, publiés le 29 juin, modifient et...
Un arrêté du 18 juin 2024 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour cette année les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'année 2024, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du Code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes ...
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
Un arrêté du 16 avril 2024 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024. Il prévoit notamment que les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes ...
Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Un arrêté du 4 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour...
Pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret publié le 31 mars précise la procédure d'actualisation de la liste des actes pouvant bénéficier d'une prise en charge transitoire au titre de l'article L. 162-1-24 du Code de la sécurité de la sécurité sociale....
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...