Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent
[22.03.2024]
La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions....
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