Documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
[15.03.2024]
Par arrêté paru ce jour, 15 mars, est fixée la liste, mentionnée à l'article R. 251-6-2 du Code de la sécurité sociale, des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure...
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