Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles
[29.04.2024]
La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 et des années suivantes (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 5 ; CGI, art. 72 A...
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