Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine
[28.06.2024]
Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009....
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