Participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé
[24.04.2024]
Par une décision du 21 mars 2024 le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie fixe à 2€ le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité...
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