Portée de l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours
[03.05.2024]
En l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours d'un employeur qui conteste un taux d'incapacité permanente, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant....
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