Modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale habilités à rechercher et à constater certaines infractions
[17.05.2024]
Le décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 précise les exigences de formation et de détention d'une carte professionnelle requises pour l'exercice des pouvoirs de police judiciaire par les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale habilités à rechercher et à constater certaines infractions, ainsi que les modalités de délivrance, de suspension et de retrait du...
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