Date limite pour 2024 de transmission au salarié de l'information afférente à son compte professionnel de prévention
[26.06.2024]
Le décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du Code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de...
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