Assurance décès : de l'opposabilité du délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue de bénéficier du capital décès
[22.03.2024]
Le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal....
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