Accident du travail : non communication à l'expert judiciaire du rapport médical par la CPAM et office du juge
[07.06.2024]
Le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical oblige le juge à tirer toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge....
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