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Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire d'expérimentation

Législation

Un arrêt du 27 mars 2024 prévoit que les médicaments à base de cannabis, déjà utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, sont pris en charge par l'assurance maladie. Les prix de vente au public et les prix de cession de ces médicaments sont fixés en...

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