La deuxième chambre civile consolide le droit à réparation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable
[17.05.2024]
La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser....
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