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L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit (C. civ., anc. art. 1386-1 et 1386-14 devenus C. civ., art. 1245 et 1245-13). Sa responsabilité envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Est ainsi censuré au visa de ces deux textes, un arrêt rendu par la cour d’appel...
Constitue une circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, de nature à exonérer le transporteur du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7, le fait qu’un avion stationné dans un aéroport, dans lequel un couple devait embarquer, a été foudroyé. Telle est la solution retenue pas la Cour de...
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le transporteur est tenu d'amener son passager, titulaire d'un titre de transport régulier, sain et sauf à destination. Cette obligation de sécurité de résultat pèse sur lui pendant le transport c'est-à -dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en...