Perte de bagage lors d’un transport aérien : modalités de calcul de l’indemnisation

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, se range à l'avis de son avocat général (V. Comment calculer l’indemnisation due à un passager aérien en cas de perte de son bagage ?) et juge que la somme prévue par la Convention de Montréal en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés constitue un plafond d’indemnisation dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit. Le montant doit être déterminé par le juge national dans la limite de ce plafond....