Quelques précisions sur la garantie de l’assureur en responsabilité civile de celui qui cause des dommages en se suicidant
[26.05.2020]
Ne commet pas une faute dolosive, celui qui cause des dommages à la SNCF en se donnant la mort. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai...
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