Précisions de la CJUE sur l'articulation entre un principe coutumier de droit international et le règlement Bruxelles I

La CJUE, dans un arrêt du 7 mai 2020, juge que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire. Ces organismes ne pourraient se prévaloir de l’immunité juridictionnelle que dans la mesure où leurs activités auraient été l’expression de la puissance publique de l’État panaméen. L'affaire s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle relative à la détermination du champ d'application du règlement Bruxelles I, qui s'applique en « matière civile et commerciale ». Ici, la question porte sur une exception d'immunité juridictionnelle. La juridiction de renvoi demande à la Cour de prendre...