Retard d'un vol « code share » vers un État tiers avec correspondance hors UE : le transporteur aérien communautaire est tenu d'indemniser
[16.07.2019]
La CJUE, dans un arrêt du 11 juillet 2019, a rendu une décision qui concernait un retard important subi par des passagers dans le cadre d'un vol avec correspondance, composé de deux vols, et qui a donné lieu à une réservation unique, au départ d'un aéroport situé dans un État membre et à destination d'un aéroport situé dans un pays tiers via l'aéroport d'un autre pays tiers. La Cour de justice juge que le passager peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien communautaire et ce, même si l'origine du retard se trouve dans le second vol, assuré, dans le cadre d'un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays...
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