Responsabilité du transporteur ferroviaire : victime empruntant la traversée de voie pour piétons percutée par un TGV #Brève
La société chargée de l'exploitation de services de transport ferroviaire et la gestion des gares engage sa responsabilité en raison de l’accident mortel survenu au niveau d’un point d’arrêt non géré au sens de la réglementation ferroviaire, équipé d'une traversée de voie pour piétons. Alors qu'elle se trouvait sur le quai n° 2 où venait de stationner le TER qui partait en direction de Rennes, la victime a entrepris de traverser les voies au niveau d’un passage planchéié pour regagner le quai n° 1 où elle avait laissé ses bagages, lorsqu'elle a été percutée par un TGV qui circulait à 135 km/h, en provenance de Rennes et à destination de Saint-Malo. La société ne démontre aucune faute de la victime de nature à réduire ou exclure sa...
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