Avion foudroyé sur le tarmac : circonstance extraordinaire de nature à exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation des voyageurs
[18.09.2018]
Constitue une circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, de nature à exonérer le transporteur du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7, le fait qu’un avion stationné dans un aéroport, dans lequel un couple devait embarquer, a été foudroyé. Telle est la solution retenue pas la Cour de...
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