Le gobelet de café, la compagnie aérienne et la responsabilité civile : un remue ménage
[15.01.2020]
Une compagnie aérienne est responsable, sur le fondement de la Convention de Montréal et de ses articles 17 et suivants, des dommages causés par un gobelet de café chaud qui se renverse pour des raisons inconnues sur un passager, dès lors qu’il faut comprendre par accident tout événement involontaire imprévu dommageable survenu à...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface