Piéton percuté par un train : responsabilité civile de la société de transport ferroviaire
[13.09.2018]
La responsabilité de la société de transport ferroviaire, gardienne du train qui a causé un dommage mortel, est engagée, dès lors qu'aucune faute susceptible de l'en exonérer n'était établie à la charge de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface