La SNCF qui a rempli ses obligations légales en matière d'accessibilité au train n'est pas responsable de l'inconfort du passager handicapé

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation considère que le transporteur ferroviaire qui a mis en place un schéma directeur des services ferroviaires nationaux, en concertation avec les associations de personnes handicapées, a respecté ses obligations légales en matière d'accessibilité au train des handicapés. De fait, il ne peut être rendu responsable de l'inconfort invoqué par l'un...