Responsabilité contractuelle d'une société de transport ferroviaire : manquement à l'obligation de sécurité de résultat #Brève
[24.07.2018]
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le transporteur est tenu d'amener son passager, titulaire d'un titre de transport régulier, sain et sauf à destination. Cette obligation de sécurité de résultat pèse sur lui pendant le transport c'est-à -dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en...
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