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À partir du 1er octobre 2024, le nouveau chapitre 7 de la rubrique « Effectif » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) entre en vigueur. Ce chapitre détaille les modalités de calcul de l'effectif des entreprises pour les contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe...
La Défenseure des droits, accompagnée de son adjointe en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, a présenté le premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d'alerte en France. Ce rapport appelle à un meilleur soutien des auteurs de signalement, notamment sur le plan financier, et à une meilleure information du public pour concrétiser le droit de...
Le 18 septembre, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier et la société Danske Bank A/S, l'une des principales institutions financières de la région nordique, conformément à l'article 41-1-2 du Code de procédure...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
La gratuité du dépistage sans ordonnance, réalisé à la demande d'un patient, était jusqu'à présent réservée au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Depuis le 1er septembre 2024, la gratuité est étendue à plusieurs infections sexuellement transmissibles, pour les moins de 26 ans, par un décret et un arrêté publiés début juillet ...
Est publiée au Journal officiel du 31 juillet, la décision du Directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) relative à l'homologation de l'accord du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en...
Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 ( A. n° TSSS2415593A, 10 juin 2024 ). Il remplace le modèle de fiche de synthèse figurant à l'annexe I de...
Sont publiés par le ministère de la Justice ...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
Un arrêté du 16 juillet 2024 modifie l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ( A. n° TSST2329356A, 7 mars 2024 ). L'arrêté décale dans le temps certains délais de dépot et...
Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Un décret du 8 juillet modifie les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du Code de la sécurité...
L'article L. 162-18-1 du Code de la sécurité sociale concerne la prise en charge et le remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments utilisés en association dans des indications spécifiques, même s'ils ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ces...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 27 du 21 février 2024 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...