Primauté de la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle pour les élections dans les petites entreprises
[28.08.2024]
Pour l'examen destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, même si elle est postérieure à celle d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel. Cette règle prévaut sur toute stipulation statutaire contraire....
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