Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22)

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants n° 20, n° 21 et n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire...