Limites de la contestation de l'approbation des comptes d'un syndicat par un tiers

Seules les organisations syndicales de salariés ayant approuvé leurs comptes annuels conformément à leurs statuts peuvent se porter candidats aux élections visant à mesurer leur audience auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Un tiers ne peut invoquer une irrégularité dans le vote d'approbation des comptes par l'assemblée générale statutaire compétente pour remettre en cause le respect de cette condition de transparence financière par le syndicat concerné....