Licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail
[12.09.2024]
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail....
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