Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel
Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
L' encadre la possibilité pour une partie d'introduire de nouvelles demandes en cours d'appel. Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Dans l'arrêt commenté, la cour d'appel a été censurée par le juge de cassation pour avoir déclaré irrecevable une demande de dommages et intérêts présentée par la salariée en appel.
Celle-ci avait initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. En appel, elle a élargi sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La cour d'appel a rejeté cette nouvelle demande, la considérant comme irrecevable au motif qu'elle constituait une demande nouvelle.
La Cour de cassation casse son arrêt, considérant que la demande de la salariée, bien que fondée sur un fondement juridique différent, tendait à la même fin : obtenir réparation du préjudice subi du fait de son licenciement.