Limites de la représentation syndicale « primaire » et office du juge dans l'interprétation des statuts

Les syndicats professionnels dit « primaires » doivent respecter les prescriptions de l'article L. 2131-2 du Code du travail et ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité, contrairement aux unions de syndicats qui peuvent être intercatégorielles. L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent s'assurer que l'objet du syndicat répond aux exigences de l'article L. 2131-2 en termes de représentation de professions, métiers similaires ou connexes....