Justification de la qualité d'union de syndicats en cas de contestation
[28.08.2024]
Si une organisation syndicale prétend être une union de syndicats, mais que cela est contesté, elle doit prouver cette qualité. Simplement déclarer être une union dans ses statuts n'est pas suffisant si cela n'est pas appuyé par des preuves documentées....
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