Licenciement injustifié en cas de propositions de reclassement incompatibles avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail
[28.08.2024]
S i le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent. Toute proposition de reclassement qui ne respecte pas ces recommandations expose l'employeur à un risque de voir le licenciement pour refus de reclassement jugé sans cause réelle et sérieuse....
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