Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris
[04.09.2024]
L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans....
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