L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent

Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime.

Un tribunal correctionnel déclare une personne coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois et de refus de priorité, au préjudice d'une autre personne. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), en tant que tiers-payeur, intervient dans la procédure. Sur les intérêts civils, le tribunal condamne la prévenue à verser des sommes en réparation du préjudice subi par la victime et rend la décision opposable à la CDC. Cette dernière et la victime font appel de cette décision.

Le juge rejette la demande de la CDC d'imputer l'allocation temporaire d'invalidité sur le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent. Il énonce que cette allocation doit d'abord être imputée sur les indemnités compensant les pertes de gains professionnels futurs, puis sur celles réparant l'incidence professionnelle.

L'arrêt attaqué fait état de la jurisprudence récente de la Cour de cassation selon laquelle les rentes versées à une victime d'accident du travail ne peuvent plus être imputées sur le poste de préjudice indemnisant le déficit fonctionnel permanent. Par conséquent, la CDC ne peut pas utiliser l'allocation temporaire d'invalidité pour compenser ce type de préjudice.

La Cour de cassation donne raison à la cour d'appel. Le juge du droit rappelle qu'auparavant il décidait que les rentes d'accident du travail pouvaient indemniser plusieurs types de préjudices, y compris le déficit fonctionnel permanent. Mais il a changé sa position et retient désormais que ces rentes ne réparent plus le déficit fonctionnel permanent.

En conclusion : S'appuyant sur sa jurisprudence récente qui a clarifié que les rentes versées par la Sécurité sociale n'indemnisent plus le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation précise que cela s'applique également à l'allocation temporaire d'invalidité.

Ainsi, une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime.

Dès lors, concrètement, la victime peut recevoir une indemnisation de la part de son employeur ou de l'assurance de l'auteur de l'accident pour compenser son incapacité permanente, même si elle perçoit déjà une allocation temporaire d'invalidité de la sécurité sociale.