Exclusion de l'indemnité compensatrice de repos non pris du calcul du salaire de référence pour les indemnités de licenciement
[04.09.2024]
La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages et intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....
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