Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserves

Un syndicat qui a signé sans réserve un protocole d'accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole ou demander l'annulation des élections, même s'il invoque une violation de règles d'ordre public. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste d’un syndicat qui a signé ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut, après les élections, contester la validité du protocole d’accord préélectoral ou demander l’annulation des élections, même en invoquant une violation de règles d’ordre public....